Obligations légales : qui doit payer la taxe foncière en location ?
En droit français, la taxe foncière est une charge fiscale qui incombe strictement au propriétaire du bien immobilier, même lorsqu’il est loué. Selon le Code général des impôts, cette obligation légale repose sur la propriété du terrain et du bâti, et non sur l’usage ou l’occupation. Ainsi, le locataire, malgré son occupation des lieux, n’est pas redevable de cette taxe.
Cependant, il est essentiel de distinguer cette règle de la nature des charges locatives que le bailleur peut légalement récupérer auprès du locataire. La taxe foncière ne fait pas partie des charges récupérables. Elle ne peut donc être incluse dans les sommes demandées au locataire, sauf accord particulier très rare et explicite.
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Le rôle du propriétaire comme redevable principal est clairement affirmé dans les textes juridiques. Le locataire doit quant à lui s’acquitter des charges dites « locatives » ou « récupérables » qui couvrent généralement l’entretien, l’usage quotidien et les services liés à la location, mais jamais la taxe foncière. Cette distinction est cruciale pour éviter les confusions entre les obligations légales du propriétaire et les coûts partagés avec le locataire dans un contrat de location.
Différences entre taxe foncière, taxe d’habitation et autres charges locatives
Comprendre la distinction entre taxe foncière, taxe d’habitation et charges locatives est essentiel pour clarifier les obligations légales en matière de location.
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La taxe foncière est une taxe due par le propriétaire du bien immobilier, puisqu’elle est liée à la propriété du terrain et des bâtiments. En revanche, la taxe d’habitation était, jusqu’à sa suppression progressive en France, payée par l’occupant des lieux, c’est-à-dire souvent le locataire. Cependant, depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour la majorité des foyers, ce qui modifie quelque peu les responsabilités fiscales des locataires.
Les charges locatives, quant à elles, couvrent des frais liés à l’usage courant du logement. Ce sont souvent des sommes que le locataire rembourse au propriétaire, telles que les frais d’entretien des parties communes ou la consommation d’eau. Il est crucial de noter que ni la taxe foncière ni la taxe d’habitation ne font partie des charges récupérables listées dans les baux types. Ainsi, la distinction entre ces taxes et les charges locatives doit être bien comprise pour éviter toute confusion lors de la gestion d’une location.
